La liquidation d’une société civile immobilière ou SCI peut être d’ordre judiciaire ou suite à un compromis entre les différents actionnaires. Si pour ce dernier, les étapes liées à la dissolution sont des plus simples ; il faut noter que pour la liquidation judiciaire cela présente quelques difficultés. Alors, si votre société fait face à une liquidation judiciaire, voici quelques points que vous devrez sûrement connaître.
Quand est-ce que la liquidation judiciaire d’une SCI est effective ?
A noter que lorsqu’une SCI n’arrive plus à payer ces dettes, la solution qui s’offre à elle c’est de recourir à une liquidation judiciaire. Outre le gérant, les créanciers de la SCI tels que les banques, les entreprises de travaux ou les fournisseurs peuvent également faire cette demande afin de récupérer les dettes qui leurs sont dues.
Dans ce cas, la liquidation judiciaire d’une SCI entre en vigueur lorsqu’une demande d’assignation est envoyée auprès du tribunal. Si les documents qui lui sont remis attestent la liquidation, ce dernier statuera sur la désignation d’un liquidateur judiciaire qui peut être l’un des associés ou non. Le tribunal désignera également un juge-commissaire qui se chargera du bon déroulement des opérations liées à la liquidation.
Comment se déroulent les opérations entreprises par le liquidateur judiciaire ?
Afin de pallier le bilan comptable de la société, le liquidateur judiciaire aura pour obligation de palier le passif de la SCI en fonction de son actif. Toutefois, lors d’une liquidation judiciaire il est possible que l’on se retrouve face à une perte ou un bénéfice lié à la liquidation.
Dans le cas où la société enregistre un bénéfice lors de la liquidation, il est à noter qu’il est partagé auprès des associés de manière proportionnelle en tenant en compte de leurs parts dans la SCI. Il n’est pas rare que certains cas, le bénéfice réalisé est des plus considérables, impliquant ainsi une partage régulière de bénéfice jusqu’à ce la liquidation se termine.
Cependant, en cas de perte liée à la liquidation, chaque associé est en obligation de payer la dette en fonction de son taux de participation dans la SCI. A noter que pour que chaque créancier puisse se faire rembourser ; il doit présenter ses obligations dûment rempli auprès de la SCI et cela à travers d’une lettre de mise en demeure ou d’une injonction.
La prononciation de la liquidation est effectuée par le tribunal statutaire trois ans après l’ouverture de la procédure de liquidation dans le cas où la société ne dispose plus d’argents pour régler la société ou lorsqu’il n’y a plus de passif. Pour ce qui est honoraires des mandataires pour la liquidation de sci en France, il faut comprendre que ces derniers varient en fonction des opérations à entreprendre mais aussi de la teneur du dossier.
